termes et conditions

1. DÉFINITIONS
   1. « FESTARENT » : La société anonyme TOTAL EVENT SUPPORT, ayant son siège social à 3500 Hasselt, Voogdijstraat 29, inscrite au registre des personnes morales à Anvers, département Hasselt, sous le numéro 0418.614.881 et connue de l’administration de la TVA sous le numéro 0418.614.881.
   2. « Conditions générales » : Les présentes conditions générales, telles que mises à la disposition du Locataire et expressément acceptées par celui-ci, préalablement à la livraison des services et/ou à la commande des biens loués.
   3. « Conditions particulières/informations » : Les conditions particulières, telles que mises à la disposition du Locataire et expressément acceptées par celui-ci, avant la livraison des services et/ou la commande des biens loués.
   4. « Locataire » : Toute personne physique ou morale souhaitant acheter un ou plusieurs biens et/ou services auprès de Festarent, demandant un devis, passant une commande et/ou concluant un contrat avec Festarent.
   5. « Contrat » : Le Contrat entre Festarent et le Locataire en vertu duquel les biens sont livrés à celui-ci.
   6. « Service(s) » : Les services pour lesquels le Locataire fait appel à Festarent, comme décrit plus en détail dans les Conditions générales ou dans l’offre, en ce qui concerne la livraison et/ou le montage et le démontage des biens loués.
   7. « Biens loués » : Les biens meubles/corporels que Festarent met à la disposition du Locataire dans le cadre de son Contrat, relatifs à toutes sortes de matériel festif, tels que, mais non limités à la décoration de table, couverts, sièges, tables, linge, tentes de fête, etc.
   8. « État locatif » : Le document signé par le Locataire et Festarent, dans lequel le Locataire déclare confirmer la réception et la connaissance de l’état des Biens loués au moment donné.
   9. « Offre » : L’offre remise au locataire par Festarent qui inclut (i) les Services que Festarent exécutera pour le locataire et/ou (ii) les Biens loués que le Locataire souhaite louer.
   10. « Parties » : Festarent et/ou le Locataire.
2. APPLICABILITÉ
   1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les Contrats présents et futurs relatifs à la fourniture de Services et/ou de Biens loués par Festarent au Locataire.
   2. Chaque Contrat est régi par (dans l’ordre hiérarchique décroissant, le point suivant en l’absence ou en raison du caractère tacite du point précédent) :
      1. l’Offre ;
      2. les Conditions particulières/informations ;
      3. les Conditions générales ;
      4. le droit belge.
   3. Préalablement à la conclusion du Contrat, les Parties reconnaissent avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et des Conditions particulières et elles acceptent leur application au Contrat.
   4. Festarent rejette expressément l’applicabilité au Contrat de tout autre document, tel que, mais non limité à, les conditions du Locataire (le cas échéant), à moins que Festarent ait expressément accepté l’applicabilité de ce document par écrit et à l’avance. Même si Festarent a accepté à l’avance et par écrit l’applicabilité, par exemple, des conditions générales du Locataire, les présentes Conditions générales continuent à s’appliquer en complément au Contrat.
   5. Festarent se réserve le droit de compléter et/ou de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Ces adaptations et/ou modifications s’appliquent également aux contrats déjà conclus. Après notification au Locataire, celui-ci dispose de cinq (5) jours ouvrables pour faire part de ses remarques. Si le Locataire fait des remarques, Festarent négociera avec le Locataire concernant celles-ci. En l’absence d’observations dans le délai fixé de cinq (5) jours ouvrables, le Locataire sera réputé avoir accepté tacitement les modifications et les nouvelles conditions seront réputées être entrées en vigueur immédiatement après notification au Locataire.
3. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT
   1. Toutes les offres du site Web, des catalogues, des bulletins d’information, des notes, des dépliants et d’autres annonces publicitaires sont uniquement à titre d’information. Festarent peut modifier ou retirer ces offres à tout moment. Dans tous les cas, les offres sont valables uniquement jusqu’à épuisement des stocks. Les erreurs manifestes et/ou les erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas Festarent. Festarent est uniquement tenue d’une obligation de moyens concernant l’exactitude, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations fournies.
   2. Des estimations de prix non exhaustives sont données lors de la demande d’Offre. L’Offre ne constitue pas une offre contraignante et doit être considérée comme une simple invitation à conclure un contrat.
   3. Toutes les Offres sont valables pendant trente (30) jours calendrier, sauf indication contraire expresse.
   4. Les Offres ne comprennent que les services qui y sont expressément mentionnés. Les prestations supplémentaires résultant d’une modification de mission du Locataire, de circonstances imprévues ou de toute autre raison non imputable au seul comportement de Festarent ne sont pas couvertes par ces prestations.
   5. Le Contrat entre les Parties n’entre en vigueur qu’après sa signature par écrit ou par voie électronique ou la confirmation écrite ou électronique de l’Offre et en tout cas au moment où Festarent commence l’exécution du Contrat.
4. PRIX
   1. Tous nos prix sont exprimés en euros et incluent la TVA, sauf mention contraire. Les prix ne comprennent pas les frais de transport et d’installation, qui sont à la charge du locataire, sauf indication contraire. Les prix sont toujours des prix unitaires même lorsqu’un prix total est mentionné. Les prix s’appliquent uniquement aux spécifications décrites dans l’Offre.
   2. Le prix de location des Biens loués est calculé conformément à la liste des tarifs telle que déterminée sur le site Web de Festarent. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des tarifs avant la réception des Biens loués. Aucune réduction ne sera accordée si la période de location réelle est plus courte que la période de location proposée.
   3. Si un ou plusieurs facteurs de prix de revient subissent une augmentation après la date de l’Offre, même si cela est dû à des circonstances prévisibles, Festarent est autorisée à augmenter le prix convenu en conséquence et dans les limites légalement autorisées.
5. FACTURATION ET PAIEMENT
   1. Les paiements doivent être effectués en espèces au siège social de Festarent ou par virement sur le compte bancaire spécifié (au recto de la facture) à la date de la facture, sauf indication contraire explicite.
   2. En cas de retard de paiement d’une facture à la date d’échéance, le prix sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 50 euros. De plus, un intérêt de 12 % est dû sur une base annuelle, calculé par mois commencé.
   3. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend le solde impayé de toutes les autres factures, même non échues, immédiatement exigible de plein droit.
   4. En cas de retard de paiement d’une facture, le Contrat peut être déclaré dissous aux frais du Locataire. L’indemnisation est un forfait estimé à 15 % de la valeur du reste du Contrat qui n’a pas pu être exécuté.
   5. Sans préjudice des dispositions de l’article 5, en cas de contestation, la facture doit être contestée dans les huit jours suivant sa date d’émission.
6. ANNULATION
   1. Toute annulation de la commande doit être faite par écrit. Elle est uniquement valable si elle est acceptée par écrit par Festarent. En cas d’annulation par le Locataire, celui-ci devra verser les indemnités suivantes :
      1. Annulation entre deux mois et une semaine avant l’exécution : 50 % de la valeur totale de la commande annulée sont dus ;
      2. Annulation une semaine avant l’exécution : 75 % de la valeur totale de la commande annulée sont dus ;
      3. Annulation moins de 48 heures avant l’exécution : 100 % de la valeur totale de la commande annulée sont dus.
   2. Il est également fait référence aux Conditions particulières convenues entre les Parties et aux conditions telles qu’elles sont énoncées, par exemple, dans l’Offre.
7. VÉRIFICATION ET ÉTAT LOCATIF
   1. Le Locataire s’engage à vérifier minutieusement l’état des Biens loués avant d’en prendre réception.
   2. Festarent établit un État locatif qui, avant la réception et après vérification des Biens loués, est signé pour approbation par le Locataire, par laquelle le Locataire reconnaît irrévocablement qu’il a examiné minutieusement les Biens loués à l’avance, que les Biens loués ne présentent aucun défaut et sont prêts à être utilisés et que les nombres et types de Biens loués correspondent aux nombres et types indiqués dans les Biens loués.
8. PÉRIODE DE LOCATION – RETOUR – CONTRÔLE
   1. Le Contrat est conclu pour une durée telle qu’elle est indiquée dans le Contrat de location.
   2. Le Locataire rend les Biens loués à Festarent à la fin de la Période de location dans le même état que celui décrit dans l’État locatif. Le Locataire autorise Festarent à vérifier l’état des Biens loués à leur retour. Il a le droit d’être présent et fait part de son intention d’être présent en temps utile, c’est-à-dire avant la restitution des Biens en question. Le Locataire doit fournir la preuve de la notification en temps utile à Festarent. Dans la mesure où le Locataire renonce explicitement ou implicitement à ce droit, il accepte irrévocablement la nature contraignante d’un contrôle par Festarent.
   3. En cas de retour tardif, le Locataire sera redevable d’un droit d’utilisation correspondant au prix de location des Biens loués, calculé par jour de retard, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 % du prix total de location, sans préjudice du droit de Festarent de demander une indemnisation pour son préjudice réel résultant du retour tardif.
9. PROPRIÉTÉ – TRANSPORT – LIVRAISON
   1. Festarent est et reste à tout moment le propriétaire du Bien loué. Le Locataire acquiert uniquement un droit d’utilisation temporaire des Biens en question. Par conséquent, le présent Contrat n’entraîne en aucune façon l’octroi ou le transfert de tout autre droit relatif aux Biens loués, au Locataire ou à des tiers.
   2. Tous les frais de transport et d’installation liés à la livraison et à l’installation des Biens loués sont à la charge du Locataire. Le risque des Biens loués est transféré au Locataire à partir de leur livraison au Locataire, sauf si le transport est organisé par le Locataire, auquel cas le risque, le cas échéant, est transféré au moment où les Biens loués sont prêts à être enlevés par le Locataire dans les entrepôts de Festarent.
   3. Le Locataire s’engage à être toujours présent pour recevoir les Biens loués au moment convenu, à défaut de quoi Festarent fera retourner les Biens loués dans ses entrepôts sans préavis. En outre, un coût de transport supplémentaire conforme au marché sera facturé au Locataire.
   4. Le Locataire veillera à ce que la livraison des Biens loués puisse toujours avoir lieu au rez-de-chaussée, que l’accès au lieu de livraison soit toujours facile et que le terrain soit suffisamment pavé et praticable pour une circulation adaptée. Le Locataire indemnise Festarent pour tout dommage causé aux installations souterraines.
   5. Si, au cours de l’exécution du Contrat, il apparaît que l’exécution complète et précise du Contrat est impossible en raison de circonstances inconnues de Festarent (par exemple en raison d’une communication défectueuse, incorrecte ou incomplète de la part du Locataire, à laquelle le Locataire n’a pas remédié en temps utile), Festarent se réserve le droit de modifier le Contrat d’un commun accord et en toute bonne foi, de le dissoudre dans son intégralité sous réserve du remboursement des frais déjà encourus, ou de le dissoudre uniquement pour la partie non exécutable.
   6. Les frais encourus du fait que le Locataire ne permet pas l’exécution ou l’avancement des travaux, en plus des travaux supplémentaires non prévus par le Contrat, seront facturés en sus.
   7. Le Locataire est tenu de signaler à l’avance toute circonstance particulière (par exemple, utilisation nécessaire d’un ascenseur, d’un palan, d’une grue, etc.) sous peine de devoir supporter à ses propres frais tant les frais occasionnés par l’utilisation de ces moyens particuliers que les éventuels dommages résultant de cette utilisation.
   8. Le Locataire s’engage à informer Festarent en temps utile de toute modification de ses coordonnées. Les coûts résultant du non-respect de cette obligation seront facturés au Locataire.
   9. Celui-ci doit informer Festarent sans délai de tout incident relatif aux Biens loués. Les coûts résultant du non-respect de cette obligation seront facturés au Locataire.
10. SUSPENSION ET DISSOLUTION
    1. En cas de fraude, d’intention ou d’escroquerie, ou de tout changement dans la situation du Locataire, tel que la faillite (imminente), la dissolution judiciaire ou conventionnelle, l’application de la loi belge du 31 janvier 2009 concernant la continuité des entreprises, le retard de paiement ou toute autre circonstance qui pourrait nuire à la confiance dans la solvabilité du Locataire, et que le Locataire ne fournit pas par la suite une garantie de paiement dans les quinze (15) jours suivant la demande de Festarent, Festarent se réserve le droit, pour ce simple fait : soit de suspendre l’exécution du Contrat avec le Locataire jusqu’à ce que le Locataire fournisse une garantie suffisante pour son paiement ; soit de déclarer le Contrat avec le Locataire résilié à la date d’envoi de la résiliation, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit du Festarent de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.
    2. Festarent a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure écrite, sans aucun droit à des dommages et intérêts pour le Locataire, et sans préjudice du droit à des dommages et intérêts pour Festarent, en cas de non-respect de l’une des dispositions des présentes conditions de location, en cas de non-paiement d’au moins une facture expirée, ou en cas de défaut de retour des biens du Locataire à la fin de la période de location, s’il n’y a pas de rectification par le Locataire dans les quinze (15) jours suivant la demande écrite de Festarent de le faire.
    3. Si le contrat entre Festarent et le Locataire est résilié, que ce soit ou non par application du droit de dissolution décrit à l’article 10.1. ou à l’article 10.2. des présentes Conditions générales, le Locataire perd le droit d’exiger de Festarent qu’elle remplisse ses obligations en ce qui concerne le Contrat résilié.
    4. En cas de résiliation conformément à l’article 10.1. ou 10.2., le Locataire donne mandat à Festarent, sans intervention judiciaire, de venir chercher ou de faire chercher les Biens loués, quel que soit leur emplacement. Tous les frais en découlant sont à la charge du Locataire.
    5. En cas de résiliation conformément à l’article 10.1 ou 10.2, le Locataire, en plus du prix de la location, d’un droit d’utilisation conformément à l’article 8.3 et de frais de transport conformément à l’article 10.4, est redevable à Festarent d’une indemnité forfaitaire de 50 % du prix total de la location.
    6. Le Locataire a le droit de suspendre ses obligations en vertu du Contrat si Festarent ne remplit pas ses obligations contractuelles essentielles sans raison objective et ne les corrige pas dans un délai de quinze (15) jours calendrier si la non-exécution peut être rectifiée. S’il ne peut (plus) être remédié à la non-exécution et/ou s’il ne peut raisonnablement y être remédié, le Locataire est autorisé à dissoudre le Contrat en ce qui concerne la partie qui n’est plus réalisable après que le Locataire en a informé Festarent.
11. PLAINTES ET LIVRAISON
    1. Seules les plaintes pour défauts visibles qui se manifestent après l’établissement de la déclaration de location et qui sont notifiées par écrit par lettre recommandée dans les deux jours suivant la découverte du défaut peuvent être prises en compte.
    2. Dans le cas de plaintes et/ou de dommages résultant d’un Service et/ou de Biens loués défectueux qui sont signalés à Festarent en temps utile et de manière correcte, Festarent doit, à sa discrétion et à son appréciation : (1) remplacer ou réparer les Biens loués et/ou Services défectueux sans frais supplémentaires, dans la mesure où les mêmes Biens loués sont encore en stock. Si le Bien loué défectueux n’est plus en stock, Festarent peut choisir de fournir au Locataire un équivalent du Bien loué défectueux ; ou (2) de créditer un montant qui correspond raisonnablement à la nature et à l’étendue du Service défectueux et/ou du Bien loué défectueux ; ou (3) de payer des dommages et intérêts égaux à la perte du Locataire, limités au montant total de la facture payée par le Locataire pour la livraison du (de la partie concernée du) Service défectueux et/ou du Bien loué défectueux.
    3. Le Locataire reconnaît que ces mesures constituent chacune séparément une compensation complète et adéquate pour tout dommage éventuel résultant de tout défaut et accepte que la mise en œuvre de ces mesures ne peut être considérée comme une acceptation de responsabilité par Festarent.
    4. Sans l’accord écrit explicite de Festarent, le Locataire n’est en aucun cas autorisé à restituer les Biens loués ou à faire exécuter des travaux par des tiers.
    5. Festarent se réserve le droit de déterminer elle-même la non-conformité de la livraison et/ou d’autres défauts et d’en rechercher la cause.
    6. Les plaintes et/ou un éventuel remplacement (partiel) ou une réparation des Biens loués et/ou Services ne libèrent en aucun cas le Locataire de son obligation de paiement dans le(s) délai(s) indiqué(s) sur la facture correspondante.
    7. Le remplacement éventuel des Biens loués ou la réexécution des Services ne peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni à la dissolution du Contrat entre Festarent et le Locataire.
    8. Le Locataire est tenu de rembourser les frais engagés à la suite de plaintes injustifiées.
12. RESPONSABILITÉ
    1. Sauf convention contraire expresse dans le cadre du Contrat, les engagements de Festarent ne sont en aucun cas des obligations de résultat, mais simplement des obligations d’exécution au mieux de ses capacités.
    2. Sauf en cas de fraude, d’erreur intentionnelle et/ou grossière dans l’exécution du Contrat de la part de Festarent et/ou de ses mandataires, Festarent ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, tels que, mais sans s’y limiter, la perte de chiffre d’affaires, la perte de profits, la perte de clients, l’augmentation des frais généraux, les frais administratifs et/ou de personnel, les pertes consécutives et/ou l’atteinte à la réputation.
    3. Festarent ne peut pas non plus être tenue responsable des dommages résultant d’un service défectueux (c’est-à-dire incluant des matériaux et/ou des consommables défectueux), si ces dommages sont entièrement ou partiellement dus à une utilisation, une réparation ou un entretien incorrect, inapproprié, incomplet, inopportun, négligent et/ou non autorisé du Service par le Locataire ou des tiers.
    4. Tout dommage, même résultant d’une négligence grave de la part de Festarent et/ou de ses mandataires, est en tout état de cause limité au plus faible des deux montants suivants : (1) le montant respectif de la facture (hors TVA) ; (2) le montant que Festarent reçoit de son assureur dans le cadre du dossier de responsabilité respectif conformément à la police de RC conclue par Festarent.
    5. Festarent ne peut en aucun cas être tenue responsable des travaux effectués ou refusés contre son avis.
    6. Elle ne peut pas non plus être tenue responsable des dommages dont l’origine est spécifique à l’état/construction de la pièce en question.
    7. Pendant la durée du Contrat, le Locataire est exclusivement et intégralement responsable de tous les dommages (matériels, moraux, financiers, etc.), qui seraient infligés par les Biens loués ou avec l’aide de ceux-ci à des tiers. Le Locataire indemnisera pleinement Festarent contre toutes les réclamations faites par des tiers contre Festarent à cet égard.
    8. Festarent se dégage expressément de toute responsabilité en cas de non-exécution/livraison due à des causes indépendantes de sa volonté ou à des situations de force majeure comme indiqué à l’article 14 des présentes Conditions générales.
13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET VIE PRIVÉE
    1. Dans le cadre du Contrat, Festarent reçoit/traite certaines données à caractère personnel du Locataire. Festarent respecte la vie privée du Locataire et traite ces données à caractère personnel conformément à la législation applicable en la matière, telle que (i) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et (ii) la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
    2. Festarent demande uniquement les données à caractère personnel de son Locataire qui sont nécessaires à la finalité de son traitement. Elle traite uniquement les données à caractère personnel sur une base légale.
14. FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION
    1. Si Festarent est dans l’impossibilité d’exécuter le Contrat en raison d’un cas de force majeure/difficulté, même si la situation de force majeure/difficulté n’entraîne pas une impossibilité permanente et/ou absolue d’exécution, ou si l’équilibre contractuel entre les Parties est gravement perturbé par un événement indépendant de la volonté de Festarent et qui ne permet pas raisonnablement de poursuivre l’exécution du Contrat, Festarent est en droit (i) de suspendre temporairement l’exécution de ses obligations, ou (ii) de résilier le Contrat conformément à l’article 10, si celui-ci ne peut être exécuté pendant plus de trois (3) mois en raison d’un cas de force majeure, ou (iii) de renégocier les conditions d’exécution du Contrat. Dans ce cas, Festarent ne doit aucuns dommages et intérêts.

Si le Locataire ne participe pas de bonne foi à la renégociation, Festarent peut demander au tribunal de déterminer de nouvelles conditions contractuelles.

1. 1. L’obligation du Locataire envers Festarent est essentiellement une obligation de paiement, c’est pourquoi la force majeure de la part du Locataire est exclue.
   2. Les cas de force majeure comprennent (liste non exhaustive) : guerre, circonstances naturelles et/ou catastrophes, dégâts météorologiques, grève ou confinement, incendie, inondation, saisie, embargo, maladie, retards de livraison dus à nos Biens loués, pénurie de personnel, épidémies et pandémies, absentéisme élevé dû à une maladie, pannes électriques, informatiques, Internet ou de télécommunication, piratage, mesures gouvernementales, pénurie ou défaut des moyens de transport, pénurie générale de matières premières ou de biens, restrictions de la consommation d’énergie, que la force majeure survienne chez Festarent, ses sous-traitants ou l’un de ses fournisseurs.
2. DOMMAGES
   1. Tous les dommages causés aux biens de Festarent seront entièrement récupérés auprès du Locataire à la valeur à neuf des biens de Festarent concernés. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance de ces tarifs avant la réception des Biens loués. Les paiements effectués en vertu du présent article sont considérés comme des indemnités pour dommages et intérêts et ne sont en aucune façon considérés comme des ventes de produits, indépendamment de toute déclaration contraire sur les factures ou autres documents.
3. TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE
   1. Le Contrat entre les parties est exclusivement soumis au droit belge et doit donc être interprété conformément à celui-ci.
   2. Pour tout litige découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, les Parties s’engagent à faire tout ce qui est raisonnablement possible pour parvenir à un règlement à l’amiable par voie de consultation.
   3. Si les Parties ne parviennent pas à un accord à l’amiable dans les trente (30) jours suivant le début de la consultation, le litige sera réglé exclusivement par les tribunaux compétents pour le siège social de Festarent. Les Parties excluent expressément le règlement des litiges par voie d’arbitrage.
   4. Tous les coûts liés à la collecte par voie judiciaire, y compris les honoraires, seront à la charge du Locataire.
4. DISPOSITIONS FINALES
   1. Publicité
      1. Le Locataire n’est en aucun cas autorisé à faire des publications, quelle que soit la manière dont (papier, Internet, site Web ou via tout autre média tel que mais non limité aux médias sociaux, blogs, vlogs, etc.) il mentionne Festarent ou conclut (le contenu de) son Contrat avec Festarent, sauf si Festarent a donné son consentement préalable exprès et écrit.
      2. Festarent est — sauf objection écrite expresse du Locataire — autorisée à utiliser les photographies des projets qu’elle coordonne à des fins de marketing, tant en ligne que hors ligne, dans les bulletins d’information, sur son site Web et les canaux de médias sociaux, etc.
   2. Non-retour
      1. Même un manquement répété de la part de Festarent à l’exercice de l’un de ses droits en vertu du présent Contrat ou de la loi ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation ou un abandon de la part de Festarent. Le Locataire ne tirera aucun droit de la non-application, et la non-application n’empêchera pas Festarent d’exercer le(s) droit(s) concerné(s) à un moment ultérieur.
      2. Toute renonciation à un droit de la part de Festarent doit être faite expressément et par écrit. Même si dans une situation spécifique, Festarent a renoncé (à l’application) à un droit, cette renonciation ne donne lieu à aucun droit vis-à-vis du Locataire dans d’autres cas (même comparables).
   3. Notification et choix du domicile
      1. Lorsque les présentes Conditions générales prévoient des communications et/ou des notifications, et plus généralement dans toutes les situations où une partie peut raisonnablement supposer qu’une communication/notification à l’autre Partie est nécessaire, une communication n’est réputée valable que dans le cas d’une lettre recommandée envoyée au siège social ou à l’adresse résidentielle de l’autre Partie, selon le cas.
      2. Pour l’exécution du Contrat entre Festarent et le Locataire, les deux Parties élisent domicile à leur siège social ou adresse respective, à moins qu’une Partie ne notifie à l’autre une autre adresse.
   4. Transfert
      1. Le Locataire n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de son Contrat avec Festarent à un tiers sans le consentement écrit préalable de Festarent.
   5. Divisibilité
      1. Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autorité administrative compétente, cela n’entraînera pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions des présentes Conditions générales. Elles restent valables et applicables. Les Parties s’engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour remplacer les dispositions nulles ou inapplicables par des accords valables et exécutoires qui, dans toute la mesure du possible, produisent le même résultat que celui qu’elles souhaitaient obtenir avec les clauses nulles ou inapplicables. Les obligations découlant des dispositions nulles ou inapplicables sont suspendues dans l’attente de ce remplacement.
   6. Netting
      1. Conformément à la Loi relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004, Festarent et le Locataire compensent et règlent automatiquement et de plein droit toutes les créances actuelles et futures. Cela signifie que dans la relation permanente entre Festarent et le Locataire, seule la réclamation la plus importante subsiste après le règlement automatique susmentionné.
      2. Cette compensation sera en tout état de cause opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation entre le Locataire et Festarent.